Article R612-16 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-15, les jugements intervenus en application de la présente section sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties.