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Paragraphe 2 : Elections.
Article R633-23

Article R633-23

Article R633-23

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 13 septembre 1997 au 28 janvier 2006
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Version historique
Version en vigueur du 25 septembre 1991 au 13 septembre 1997
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Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 septembre 1991

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°97-839 du 12 septembre 1997 - art. 2 () JORF 13 septembre 1997 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 () JORF 28 janvier 2006 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006751664
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur du 13 septembre 1997 au 28 janvier 2006

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