Article R641-10 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 24 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 24 juillet 2015

Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis en collèges territoriaux.