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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.