Article R644-2

Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5 , L. 244-7 , L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2 .