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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R. 652-6.
Version en vigueur du 26 avril 1995 au 8 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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