Article R757-3 (version du 8 février 1995)

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004

Pour l'application des dispositions du titre II du livre VIII dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues dans ce titre aux caisses de mutualité agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales .