Article R757-4 (version du 8 février 1995)

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.