Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.
Version en vigueur du 8 février 1995 au 1 janvier 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.