Article R767-1 (version du 16 avril 1995)

Version en vigueur du 16 avril 1995 au 29 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 avril 1995 au 29 décembre 2002

Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.