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Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R767-1

Article R767-1

Article R767-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2015

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2015
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 1 mars 2015
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Version historique

Version en vigueur du 16 avril 1995 au 29 décembre 2002

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000030299747
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2015

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