Article R767-1 (version du 29 décembre 2002)

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 1 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 1 mars 2015

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.