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Paragraphe 6 : Dispositions diverses
Article R766-65

Article R766-65

Article R766-65

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

Les articles R. 133-3 à R. 133-6 , R. 147-1 , R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6 , R. 147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038652663
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

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