Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Pour l'application de l'article L. 766-10 , les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. Le délai, prévu par l'article L. 766-10, dont disposent les autorités compétentes de l'Etat pour faire opposition aux délibérations du conseil d'administration, est fixé à vingt jours. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 766-10.

Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.

Les articles R. 133-3 à R. 133-6 , R. 147-1 , R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6 , R. 147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.