Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.