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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les modalités de versement des cotisations afférentes aux assurés soumis à un régime spécial pour une partie des législations de sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.