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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2010
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.