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Sous-section 3 : Cotisations.
Article R721-36

Article R721-36

Article R721-36

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 novembre 2006
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Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1999
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 16° JORF 29 décembre 1999 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006752334
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 novembre 2006

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