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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la date à laquelle les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application des dispositions du 3° de l'article L. 381-2.
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 septembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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