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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les dispositions des articles R. 231-1 , R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.