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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.