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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 , est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
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