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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
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