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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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