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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1 , dans les conditions prévues à l'article R. 522-3 .
Cartographie jurisprudentielle
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