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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du chapitre 2 du présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.