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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
La situation des militaires mentionnés à l'article R. 761-12 affectés à l'étranger est signalée par les soins de l'administration ou de l'établissement dont ils relèvent à la caisse nationale militaire de sécurité sociale chargée du service des prestations en nature.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.