Article R762-2 (version du 1 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.