Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
Le bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.