Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.