Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.