Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987
Les articles R. 731-4 à R. 731-7 , R. 731-9 et R. 731-11 ne sont pas applicables aux institutions mentionnées au 3° de l'article R. 731-2 . Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.