Article R731-20 (version du 19 décembre 1987)

Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.