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Section 1 : Dispositions communes.
Article R731-20

Article R731-20

Article R731-20

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Article précédentArticle R731-19 Article suivantArticle R731-21

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006753046
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987

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