Version en vigueur depuis le 19 décembre 1987
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.