Version en vigueur depuis le 29 juin 1990
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les articles R. 543-1 à R. 543-7 sont applicables.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.