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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.