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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l' article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Version en vigueur du 30 juin 2024 au 1 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
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