Article R815-2 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

L'âge mentionné à l'article L. 815-2 est fixé à soixante-cinq ans ; il est abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles doivent avoir cessé d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du code rural .