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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007
Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.