Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007
L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint est attestée par le maire, qui adresse le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.