Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007
Il n'est pas tenu compte de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour l'application des plafonds de ressources institués pour les différents régimes mentionnés à l'article L. 621-2 et pour le calcul des avantages garantis par les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 921-1 .
Version en vigueur du 1 juillet 2001 au 13 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.