Article R815-21 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

Il n'est pas tenu compte de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour l'application des plafonds de ressources institués pour les différents régimes mentionnés à l'article L. 621-2 et pour le calcul des avantages garantis par les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 921-1 .