Article R815-36 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

Les services ou organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage de vieillesse dont jouit le bénéficiaire. Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15 , l'allocation est payée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à terme échu le premier jour de chaque mois.