Article R815-38 (version du 14 mars 1993)

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1993 au 1 janvier 1994

Les services ou organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage d'invalidité ou de vieillesse dont jouit le bénéficiaire.