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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.