Article R815-38 (version du 1 janvier 1994)

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 juin 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 juin 1999

Les services ou organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage d'invalidité ou de vieillesse dont jouit le bénéficiaire.