Article R815-48 (version du 13 janvier 2007)

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

La mainlevée des inscriptions prises en conformité avec les articles R. 815-46 et R. 815-47 intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise accordée par l'organisme ou le service liquidateur.