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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.
Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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