Article R815-56 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.